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Rôle des CAP Locales
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ROLE DES CAP LOCALES

Compte tenu principalement des effectifs concernés, il a été créé des CAP locales pour certains corps, notamment pour les TSEF.

Les CAP locales sont saisies des questions concernant les domaines suivants :

  1. TITULARISATION : La commission connait aussi bien les propositions de titularisation que les propositions de prolongation de stage, à l’exception des refus de titularisation.
  2. DISCIPLINE :La commission siège en conseil de discipline, et donne son avis sur les sanctions du deuxième groupe.
  3. DISPONIBILITE : la commission n’a pas a être consultée en cas de de disponibilité d’office ou de disponibilité de droit. Elle doit en revanche être consultée pour toute autre demande de disponibilité qui n’est pas de droit.
  4. NOTATION : La commission a connaissance des fiches individuelles de notation et peut être saisie, à la demande du fonctionnaire, et proposer une révision de la note chiffrée et/ou des appréciations.
  5. MUTATIONS : Lorsque les autorités régionales ont compétence pour prononcer les mutations comportant un changement de résidence ou la modification de la situation administrative du fonctionnaire concerné, la commission émet un avis. Une fois par an la commission est informée des mutations.
  6. TEMPS PARTIEL : La commission est saisie à la demande d’un fonctionnaire, des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel
  7. LICENCIEMENT : La commission siège en formation disciplinaire et émet un avis
  8. DIVERS REFUS : Le fonctionnaire concerné peut saisir la commission des refus qu’il a essuyé concernant ses demandes de congé de fin d’activité, de démission, de congé pour formation syndicale, de décharge pour activité syndicale, de préparation à un concours administratif ou d’une action de formation continue.

Par ailleurs, la commission peut être saisie par son président, ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, de toutes questions d’ordre individuel concernant le personnel.

Les représentants en CAPL sont désignés pour siéger dans les commissions de réforme des départements les plus proches de leur établissement. Ces commissions de réforme déterminent les taux d’invalidité suite aux congés maladie, accidents de service, et maladies profesionnelles. Nos élus certes n’émettent, là aussi, qu’un avis.

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Date de création : 20/05/2014 16:47
Catégorie : Info Anpit - CAP
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