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L'édito de septembre

La pause d’été est passée. Après un épisode caniculaire, la reprise de l’activité risque la surchauffe. La réforme des retraites à venir, et les recommandations du rapport du comité d’action publique 2022 vont alimenter une partie des débats de la rentrée. Dans ce rapport nous pouvons partager des constats et des interrogations, mais il y en a qui nous interpelle.

Au moment où les organisations syndicales de la fonction publique se préparent à venir devant les agents pour le scrutin du 6 décembre, quelques pistes mériteraient d’être explicitées, pour ne pas dire décodées. Le pire serait que le débat sensé éclairer les agents sur les propositions des différentes organisations syndicales soit pollué par des interprétations de ce rapport menant à la surenchère.

Je ne prendrais que le chapitre : « Bâtir un nouveau contrat social entre l’administration et ses collaborateurs ». A priori, nous ne sommes pas opposés, nous pourrions même partager « la gestion des ressources humaines est une gestion trop centralisée, juridique et administrative ». Ah donc le rapport préconise de mettre un peu d’humanité et d’humanisme dans notre gestion RH, plutôt une bonne nouvelle. Mais quand on lit dans les constats, que les CAP consultées à priori ne répondent pas à la conception des auteurs du rapport, et que la prépondérance du statut crée de la rigidité, on peut être inquiet pour la suite.

La dernière recommandation nous va bien : « mieux connaitre le besoin des managers et des agents », nous le réclamons depuis longtemps, mais quand on lit « donner au management la possibilité de négocier des accords dérogatoires au cadre de la fonction publique, encourager les recrutements sous contrat de droit privé » cela mérite une explication claire. L’administration va-t-elle devenir un employeur de droit privé auquel cas quelle juridiction s’appliquera pour les litiges les prudhommes, ou le tribunal administratif ? Surtout si les CAP n’interviennent qu’à postériori. Adieu donc les statuts de fonctionnaires techniques ? Ce sera donc des contrats de travail, mais rattaché à quelle convention collective, comment cohabiterons ces salariés et les agents fonctionnaires, quel rapport avec les militaires et les contrats de droit public ? C’est là où l’on voit sur ce simple exemple que le champ des possibles est immense et que ce rapport arrive dans une période qui n’encourage pas au débat serein et apaisé. Le but inavoué ne serait-il pas d’agiter le chiffon rouge.

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ROLE DES CAP LOCALES

Compte tenu principalement des effectifs concernés, il a été créé des CAP locales pour certains corps, notamment pour les TSEF.

Les CAP locales sont saisies des questions concernant les domaines suivants :

  1. TITULARISATION : La commission connait aussi bien les propositions de titularisation que les propositions de prolongation de stage, à l’exception des refus de titularisation.
  2. DISCIPLINE :La commission siège en conseil de discipline, et donne son avis sur les sanctions du deuxième groupe.
  3. DISPONIBILITE : la commission n’a pas a être consultée en cas de de disponibilité d’office ou de disponibilité de droit. Elle doit en revanche être consultée pour toute autre demande de disponibilité qui n’est pas de droit.
  4. NOTATION : La commission a connaissance des fiches individuelles de notation et peut être saisie, à la demande du fonctionnaire, et proposer une révision de la note chiffrée et/ou des appréciations.
  5. MUTATIONS : Lorsque les autorités régionales ont compétence pour prononcer les mutations comportant un changement de résidence ou la modification de la situation administrative du fonctionnaire concerné, la commission émet un avis. Une fois par an la commission est informée des mutations.
  6. TEMPS PARTIEL : La commission est saisie à la demande d’un fonctionnaire, des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel
  7. LICENCIEMENT : La commission siège en formation disciplinaire et émet un avis
  8. DIVERS REFUS : Le fonctionnaire concerné peut saisir la commission des refus qu’il a essuyé concernant ses demandes de congé de fin d’activité, de démission, de congé pour formation syndicale, de décharge pour activité syndicale, de préparation à un concours administratif ou d’une action de formation continue.

Par ailleurs, la commission peut être saisie par son président, ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, de toutes questions d’ordre individuel concernant le personnel.

Les représentants en CAPL sont désignés pour siéger dans les commissions de réforme des départements les plus proches de leur établissement. Ces commissions de réforme déterminent les taux d’invalidité suite aux congés maladie, accidents de service, et maladies profesionnelles. Nos élus certes n’émettent, là aussi, qu’un avis.

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Date de création : 20/05/2014 16:47
Catégorie : Info Anpit - CAP
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