Pour un fonctionnaire l’instance compétente est la Commission Administrative Paritaire.

Qu’est-ce qu’une  CAP ?

Les commissions administratives paritaires sont les instances qui gèrent l’ensemble de votre carrière de fonctionnaire. Ces commissions pour les catégories C et B,  sont locales (pour ce qui concernent l’avancement de grade par exemple) et centrales (pour ce qui concerne les changements de corps par exemple). Pour ce qui concerne les fonctionnaires de catégorie A, il n’existe qu’une commission centrale. Attention leurs champs de compétences est large et ne s’arrête pas uniquement aux différents avancements.

Comment est constituée la CAP ?

La Commission administrative est paritaire, c’est-à-dire qu’elle compte autant de représentants de l’administration que de représentants des organisations syndicales. Les représentants de l’administration sont nommés par arrêté du ministre, les représentants syndicaux sont quant à eux élus, d’où l’importance des futures élections qui se dérouleront le 6 décembre 2018.

Où sont les CAP locales ?

Elles sont rattachées aux CMG, Saint Germain en Laye, Rennes, Bordeaux, Toulon, Lyon, Metz Seule l’administration centrale, (SPAC) à une CAP propre à son champ. Mais attention ce n’est pas parce que vous travaillez à Rennes que vous dépendez de la CAPL de Rennes, par exemple certaines directions de la DGA sont dites verticalisés et dépendent de la CAPL de Toulon, c’est également vrai pour le SEA où tous les agents du territoire, relèvent de la CAPL de Metz.

A quoi sert une CAP ?

1.  L’avancement : lorsqu’un agent conditionne, il peut être classé par son établissement, il peut l’être également par l’autorité locale d’emploi, (auprès des CMG), il peut ensuite être classé par l’autorité centrale d’emploi (SGA, DGA, EMA……..) et alors figurer au tableau d’avancement. Tableau qui est ensuite proposé à la commission paritaire qui prononce l’avancement. C’est à cette occasion que les élus interviennent et font valoir les dossiers soutenus par les organisations syndicales. Les changements de grades sont prononcés par les commissions locales pour les agents de catégories C et B. et par la commission centrale pour les fonctionnaires de catégorie A. En ce qui concerne les changements de corps, ce ne sont que les commissions centrales qui prononcent les avancements
2. Les commissions administratives paritaires sont également compétentes, en matière de recrutement, de titularisation ou de refus de titularisation. Elles traitent des questions d'ordre individuel comme les radiations (départ à la retraite, licenciement…..), de la modification de la position administrative du fonctionnaire (temps partiel), l’évaluation des agents et plus spécifiquement des recours d’évaluation.  Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue, etc….

Enfin les CAP centrales, travaillent également sur l’avenir du corps, les organisations syndicales émettent des propositions, cela peut déboucher sur une modification présentée en CTM.

La gestion de votre carrière dépend de VOUS, elle dépend également de la pertinence et de l’engagement de vos élus, d’où l’importance de bien connaitre les propositions et la capacité à les défendre de chaque organisation syndicale. La CFDT a prouvé que SES ELUS ONT SES CAPACITES.

 Autre conséquence de la fin du précompte

La fin du précompte (retenu des cotisations pour la complémentaire santé et prévoyance directement sur la paie) a été actée à compter du 1er janvier 2018 pour les mutuelles référencées au Ministère des Armées (MINARM).

Pour rappel, ces mutuelles sont au nombre de 4 (Harmonie Fonction Publique, INTERIALE, UNEO et FORTEGO pour la Mutuelle Civile de la Défense).

Faisant suite à cette décision les CMG et le SPAC n’informent plus les organismes de protection sociale complémentaire quand les agents sont en arrêt maladie. Ils n’en ont en effet plus la possibilité puisqu’ils ne disposent plus des informations relatives à l’adhésion des agents.

Il revient donc aux agents eux-mêmes, le cas échéant, de prévenir leur organisme de protection sociale complémentaire, quand ils sont en arrêt maladie.

SI LA RESSOURCE EST TOUJOURS LÀ, L’HUMAIN EST EN PERTE DE VITESSE. LA CFDT TIRE LA SONNETTE D’ALARME SUR LA DÉSHUMANISATION DES RESSOURCES HUMAINES ET LE SOUS DIMENSIONNEMENT DE CES SERVICES. cf Pièce jointe

Les organisations syndicales ont été reçues le 22 février 2018 par la DRH-MD pour la dernière réunion consacrée à la campagne 2018 et 2019 de versement d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA). cf Pièce jointe

Rendez-vous incontournable de début d’année, la campagne des entretiens professionnels a commencé. Moment privilégié de discussion entre l’agent et son N+1 nous dit l’administration, il s’agit plutôt d’un moment de négociation trop souvent négligé par les agents et les managers.

Le CREP est le seul document d’appréciation de la valeur d’un agent, il faut donc être particulièrement vigilant lors de sa rédaction. Nous allons donc détailler les points de vigilance à observer pour chaque rubrique du processus d’évaluation.

Vous devez être prévenu minimum 8 jours avant de la date de l’entretien, et avoir reçu les documents :
• Modèle de CREP;
• Fiche de poste actualisée;
• Guide de l’entretien.

Avant l’entretien, il faut faire son propre bilan avec son CREP N-1 et préparer ses arguments.[...] --> Fiche pratique

Vendredi 9 février, la ministre des Armées a présenté aux organisations syndicales de son ministère le projet de loi de programmation militaire (LPM) pour les années de 2019 à 2025.

Pour Madame Parly, la LPM concerne tous les personnels civils comme militaires qui œuvrent au sein des Armées.

Elle tend vers :

• un renouveau de l’outil de défense;
• le renouvellement des capacités opérationnelles pour les 3 armes (Terre, Air, Mer);
• l’innovation notamment en matière de renseignement, cyber-défense, espace numérique;
• l’autonomie stratégique nationale et européenne;
• Une modernisation du ministère au service des agents et avec des effectifs globaux en hausse sur la 
durée de la LPM (+6000 ETP PM/PC).

Pour les recrutements de personnels civils, la priorité sera donnée aux domaines du renseignement (1500 ETP), de la cyber-défense (+1000) et la sécurité (+750).

4,4 Md€ sont prévus pour l’entretien programmé des matériels où les besoins en compétences des PC sont reconnus.


Un effort sera consacré au soutien.


520 M€ en mesures catégorielles pour les fonctionnaires entre 2019 et 2025: 


• 120 M€ pour fin des mesures PPCR;
• 400 M€ pour nouvelles mesures dont 175 M€ pour le CIA.

Plan de requalification de C en B prévu par la LPM. 

➢ Ouvriers de l’Etat :


Il y aura poursuite du recrutement dans les 21 professions et/ou domaines techniques en tant 
que de besoin.


➢ Taux d’avancement 2018 :


Les services du MINARM font le siège du guichet unique (FP/Budget) afin d’avoir le taux le plus 
tôt possible. 

➢ IDV OE prorogée sur durée LPM

➢ Contractuels 
:

Une centaine d’ASC décret 49 de la DGA pourrait devenir ICT.

Madame le directeur de la DRH-MD a présenté les propositions de l’administration concernant le dispositif 2018-2019 du CIA. Le dispositif est proposé pour 2 ans permettant une plus grande stabilité. Cette réunion a donné lieu à un échange constructif où la CFDT a plaidé pour l’abandon d’un seuil minimum au profit d’un socle pour la grande majorité des agents. Le CIA peut aller jusqu’au plafond règlementaire alloué à chaque corps, pour les agents particulièrement performants, cela sur justificatif de l’employeur. La DRH-MD accepte de revoir son dispositif dans ce sens, et doit le proposer aux employeurs.

Ce mécanisme a pour vertu de remonter sensiblement la part de CIA versée à la grande majorité des agents et principalement aux agents de catégorie C. La CFDT a insisté sur le nécessaire coup de pouce à cette catégorie, dont les rémunérations ne sont pas à la hauteur de l’engagement.

La CFDT a également insisté sur l'obligation des employeurs de se justifier s’ils souhaitent déroger au dispositif, c’est-à-dire vouloir servir un CIA inférieur aux différents socles par catégorie (63 agents en 2017 ont eu un CIA nul). De même la CFDT a dénoncé les pratiques d’employeurs qui considèrent que les agents à temps partiels ne peuvent prétendre au CIA au taux identique à un temps plein. Ce dernier est déjà proratisé, or appliquer la double peine revient à une discrimination.

Madame le directeur doit revenir vers les employeurs pour valider le dispositif tel que négocié. Une dernière réunion conclusive avec les organisations syndicales est programmée pour la fin de la semaine prochaine, afin d’être présentée au CTM d’avril. A la suite de cette réunion, la CFDT vous communiquera le montant des taux par corps.

Le temps presse, le CIA, comme l’an dernier sera versé en novembre. Si le dispositif négocié par la CFDT, aboutit les travaux seront toutefois moins lourds que pour la campagne 2017, et les montants pourraient être plus élevés.

Bonne année 2018, pour vous, vos proches, famille et amis.

 2017 a été une année pour le moins atypique. Première année de l’application du PPCR, 2017 a vu la première CAP de passage au grade de hors classe des IEF, et le début de l’application des nouvelles grilles. Cette application prendra plus de temps que prévu, la continuité des décisions de l’Etat dans le cadre d’un changement de majorité, fait excessivement rare, n’a pas été respecté, le calendrier sera allongé. Il est vrai que le refus de parapher l’accord par certaines organisations syndicales, qui maintenant ont l’audace de demander son application, a fragilisé grandement ce qui n’est plus un accord mais un protocole.

En ce qui concerne le RIFSEEP, si la mise en place de l’IFSE s’est réalisée dans la douleur, démontrant le peu d’implication de certains employeurs pour les personnels civils, tout en prouvant l’absurdité d’un système qui ne peut qu’encourager l’individualisme au sein d’une équipe. La mise en place du CIA a été calamiteuse. Nous avons toujours été opposé au système RIFSEEP, complètement inadapté à nos métiers. La preuve est faite que si l’objectif recherché est de casser l’esprit d’équipe, et la solidarité entre agents, il est en passe d’être réussi. Il nous faut pour 2018, travailler pour amender ce système.

 Cette année a vu un contingent très faible dans le passage de TSEF à IEF. La clause de sauvegarde a encore été activée. C’est-à-dire qu’il n’y a pas eu suffisamment de lauréats aux concours de recrutement IEF pour générer un avancement au choix plus conséquent. Pour avoir un avancement TSEF digne de ce nom, il faut travailler encore sur le corps des IEF, c’est bien en ce sens que 2018, pour l’Anpit-CFDT doit être l’aboutissement de la réforme du corps des IEF.

Toujours en ce qui concerne les TSEF, ceux qui bénéficient encore d’une différentielle sur les catégories ouvrières ont enregistré une victoire au conseil d’Etat, le combat individuel continu, mais avec une nouvelle arme qui va s’avérer déterminante dans nombre de cas. Cela prouve encore que ce n’est pas en gesticulant et hurlant « retenez moi ou je fais un malheur », mais en utilisant une stratégie patiente et réaliste, sans mettre en danger une majorité d’agents, que nous obtenons nos plus belles victoires.

Cette année 2018 doit donc voir se dessiner la nouvelle loi de programmation militaire, qui comme d’habitude aura un impact sur les effectifs, les qualifications et donc nos emplois, et la pérennité des établissements, de leurs implantations géographiques et de leurs statuts. Nous devons être particulièrement vigilants au MCO, qui si l’on en croit nos lectures de 2017 sera au centre de débats en 2018.

Nous allons continuer nos visites dans les établissements à la rencontre des adhérents de l’Anpit-CFDT. En 2017, ce n’est pas moins d’une à deux visites d’établissement par mois que nous avons effectué.  Ces rencontres avec les adhérents sont fort enrichissantes. En premier lieu, elles permettent d’informer et d’échanger avec les adhérents de l’Anpit-CFDT, quelques fois elles permettent d’intervenir pour soutenir des adhérents qui ont besoin d’une aide plus directe. Mais ces visites sont aussi l’occasion d’échanges avec les militants et les adhérents de l’établissement, fournissant des éléments de réflexion, des pistes de travail et des sujets à remonter soit à la DRH/MD, soit aux directions centrales, soit au cabinet du Ministre.

Beaucoup d’autres sujets sont à évoquer, ne serais ce que les élections « fonction publique » en fin d’année, la réforme des retraites à venir, la réforme de la formation professionnelle, la transposition des « ordonnances travail » à la fonction publique. Nous y reviendrons tout au long de cette année. Pour 2018, comme pour 2017 et cela depuis 1981, l’Anpit-CFDT est à vos côtés pour vous défendre, vous aider. Les équipes se renouvellent mais l’esprit reste.

Bonne année 2018, faisons ensemble qu’elle soit belle.

La Commission Administrative Paritaire Centrale (CAPC) compétente a l’égard des Techniciens Supérieurs d’Etudes et de Fabrications (TSEF), s’est déroulée le 16 novembre 2017. Vous trouverez en suivant ces liens la déclaration liminaire et le compte-rendu de cette CAPC. Bonne lecture.

Report de PPCR* ? Les fonctionnaires sont encore stigmatises !

*PPCR : Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations

Le report de 12 mois de la mise en œuvre du protocole PPCR décidé́ par le ministre de l’Action et des Comptes publics se traduit par un manque à gagner immédiat pour les agents !