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COMMUNIQUE ANPIT sur le CTR-DGA Exceptionnel du 17 septembre 2014
« DGA Changement de statut, Info, Intox »
Le Délégué réclame notre confiance,
Après lecture de la déclaration liminaire intersyndicale, le DGA nous rappelle son engagement pour défendre la DGA et ses personnels.
Concernant le changement de statut de la DGA, « la presse peut écrire ce qu’elle veut, il n’y a rien à ce jour de fondé dans toutes ces allégations ». La seule demande du Délégué pour disposer des crédits « PIA » essentiels pour financer les opérations programmées a été « d’ajouter sur la liste de l’arrêté, la DGA comme opérateur des Plans Investissement d’Avenir au même titre que le CEA
(article 8 loi 2013-1278 du 29/12/2013 art 59) et le CNES ».
Cette inscription sur cette liste des opérateurs n’entraine en aucun cas une obligation pour la DGA de changer de statut, de passer en EPIC.
La difficulté actuelle repose sur la prise en compte de ces crédits PIA (2.1 Milliards sur les 5.7 Milliards crédits acquisitions, programmes d’armement) dans les 31.4 du budget de la Défense. Si la DGA n’est pas éligible pour disposer de ces crédits, 800 millions d’Euros ne pourront être engagés. A travers les opérateurs désignés, le CEA et le CNES ne pourraient engager que 1.3 Milliards. Ces opérateurs sont contraints dans leur périmètre d’intervention au titre des opérations d’Armement.
Le DGA rappelle enfin deux points :
1. Nous n’avons pas le temps de changer de statut
2. Changer le statut de la DGA ne permet pas pour 2015 de résoudre cette équation en temps et en heure.
Notre déception est la suivante : le délégué, conscient des angoisses générées par ces annonces, aurait pu, dès la mi-juillet, rassurer et informer ses personnels via une WEB CONF ou un court communiqué en rappelant simplement ces faits, ni plus ni moins
Pour l’ANPIT, Bruno MESANGE
* PIA Plan d’Investissement d’Avenir
Quelques infos pour les personnels restructurés
L'ensemble des textes relatifs à la mobilité des personnels civils restructurés sont reconduits jusqu'au 31/12/2019, de même que l'indemnité de départ volontaire (IDV) des ouvriers de l'État. (JO du 29 août 2014).
Concernant la mobilité, le dispositif a évolué :
- Les fonctionnaires et les ouvriers de l'État sont indemnisés en région Ile de France dès 10 km à hauteur de 3500 euros.
- Arrêté du 27 août 2014 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense.
- Arrêté du 27 août 2014 modifiant l’arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration et de service instituée par le décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
- Décret n°2014-980 du 27 août 2014 modifiant le décret n°97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense.
- Décret n°2014-981 du 27 août 2014 modifiant le décret n°97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense.
- Décret n° 2014-982 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire (IDV) en faveur de certains ouvriers de l'État du ministère de la défense.
Le taux pro/pro pour la période 2014 à 2016 est maintenu à 11 %.
L'ANPIT, syndicat pour l'ingénieur et le technicien, créé en 1981, a mené son analyse concernant les règles de reclassement des TSEF promus au choix dans le corps des IEF.
Cette étude précise les modalités de reclassement pour les nominations intervenues avant le 31 décembre 2012 et pour celles qui l’ont été ou le seront entre le 01 janvier 2013 et le 31 décembre 2015.
En effet, des modalités particulières ont été promulguées en août 2011* parallèlement à la mise en place – théorique... – des concours exceptionnels de requalification des TSEF en IEF pendant une période de trois ans.
* Décret 2011-962 du 16 août 2011, article 3 pour les nominations avant le 31 décembre 2012, article 4 pour les nominations à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2015.
Cette analyse nous amène malheureusement à conclure que les 60 points d'indice (décret de 2006) demandées par certains au tribunal administratif sont mis à mal et loin d'être acquis.
Précisons d’emblée que ces modalités particulières s’appliquent à tous : concours exceptionnels, choix, ....et que leur caractère inique l’est d’autant plus que concours exceptionnels, peu il y a eu....
Bon courage néanmoins à ceux qui tentent leur chance.
Visite du DGA Laurent Collet-Billon à DGA/MI (Bruz), en préparation de la visite du ministre prévue en octobre, l’ANPIT a entendu :
Statut de la DGA : Le DGA ne veut pas s’étendre sur le sujet car un prochain CTR/DGA (17/092014) traitera de ce sujet. Mais, selon lui, ce n’est pas à l’ordre du jour car cela ne répond pas, à court terme, aux problèmes budgétaires de la DGA. L’avenir nous en dira peut-être plus...
Présence des architectes dans les centres de province : même s’il était à l’origine “contre” lorsque les expérience ont été tentées à l’ETAS, le DGA se déclare aujourd’hui “pour” car ce serait un outil de fidélisation du personnel (coût de la vie en province moindre qu’à Paris). Mais il ne peut effectivement pas garantir que de nouveaux postes seraient créés dans les établissements et que ces postes d’architectes ne seraient pas créés au détriment de postes d’experts.
Positionnement de l’expertise : c’est une question qu’il faut se poser en permanence. Exemple : doit-on continuer à s’occuper des hélico de l’aviation civile ? Ne faut-il pas diminuer le nombre de personnel dans le domaine hélico car il n’y a plus de programme en cours ?
PSRH : toujours en discussion avec une déclinaison par établissement afin de s’assurer qu’une taille n’est pas atteinte pour certains métiers dans certains établissements.
Cyberdéfense : toujours prioritaire pour les embauches 2015 mais les autres métiers ne seront pas pénalisés à son profit en cas de gel ou de difficulté d’embauches.
Ingénierie Système : cela ne concerne pas que les UM. C’est une méthodologie qui existe déjà et sera mieux formalisée afin que les différents établissements puissent travailler mieux ensemble. On devrait aboutir à une meilleure définition des essais et donc faire moins d’essais. Le DGa se déclare néanmoins bien convaincu que les essais sont indispensables et qu’il est hors de question de ne plus en faire. On ne délaisse pas le capteur non plus.
Entités “verticalisées” : des problèmes de fonctionnement mais il y a dans d’autres centres de bonnes pratiques à généraliser.
Enfin, le DGA se déclare toujours impressionné par le niveau de compétence et l’enthousiasme du personnel, a confiance en l’avenir et réaffirme que personne ne lui discute la place de la DGA.
Le CTR DGA du 17 septembre nous donnera-t-il d’autres informations ?
A suivre....
Le décret 2014-970 relatif au statut d’emploi de conseiller technique de la défense (CTD) et l’arrêté fixant le nombre des emplois concernés sont parus. Nous aurions préféré un troisième grade accessible à tous et pérenne (l’emploi de CTD peut être remis en cause et est limité dans le temps) mais c’est ainsi.
Il reste à attendre la signature de l’arrêté qui fixera la liste de ces 150 emplois concernés.
En liens ci-après les documents publiés au journal officiel :
- Décret no 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d’emploi de conseiller technique de la défense
- Arrêté du 22 août 2014 fixant le nombre des emplois de conseiller technique de la défense
N’en déplaise à nos détracteurs, la Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Défense (DRH-MD), par lettre du Contrôleur Général des Armées Jacques Feytis, vient de confirmer à l’ANPIT son statut de “syndicat constitué” et donc, d’une part reconnu au sein du ministère, d’autre part bénéficiant de certains droits syndicaux fondamentaux dont celui de l’affichage syndicale, celui du droit général à l’information et celui de présenter des listes “ANPIT” aux prochaines élections.
La rentrée de septembre sera l’occasion de mettre en application cette reconnaissance et d’aller plus loin dans l’exercice de notre droit syndical.
Dans l’attente, bonnes vacances à tous.