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La Commission administrative paritaire des catégories B du Ministère s’est déroulée le jeudi 14 septembre 2023.
Sous la présidence du directeur du SRHC, Monsieur Gravelaine Laurent. A l’ordre du jour, cinq dossiers en recours pour révision du compte rendu d’évaluation professionnelle, 2 dossiers de non-titularisation, 1 disciplinaire et 1 demande de télétravail.
La Commission administrative paritaire des personnels de catégorie A s’est déroulée le jeudi 7 et vendredi 8 septembre 2023 sous la présidence de Mme Guilhot, directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil (CERH-PC). A l’ordre du jour, deux dossiers de prolongation de stage, un dossier de non-titularisation et six dossiers en recours pour révision du compte-rendu d’évaluation professionnelle.
Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive.
Principe :
- Permettre de réduire son activité en fin de carrière avant l’âge légal de départ en percevant une fraction de sa retraite tout en cumulant avec une activité professionnelle exercée à temps partiel ;
- L’âge minimum de recours au dispositif va progressivement être relevé à 62 ans ;
- Il s’agit d’une possibilité́ et non d’un droit : régime d’autorisation préalable de temps partiel et l’employeur peut la refuser.
Conditions :
- Travailler à temps partiel : au minimum à 50% ;
- Justifier d’une durée de cotisation de 150 trimestres.;
Modalités :
- Perception du salaire correspondant à la quotité du temps partiel travaillé et perception d’une fraction de la pension ;
- Cotisations versées au prorata du temps partiel prises en compte au moment de la liquidation définitive des droits à pension.
Démarches à effectuer par l’agent * :
- 2 mois minimum avant la date envisagée de la retraite progressive l’agent doit faire une demande de temps partiel au titre de la retraite progressive ;
- L’administration a 2 mois pour répondre (sauf mention contraire dans la circulaire à venir, sans réponse de l’administration dans ce délai l’autorisation de temps partiel est réputée tacite) ;
- En cas de refus, l’administration devra le motiver par écrit dans un délai de 2 mois.
*sous réserve de la circulaire à venir
Paris, le 19 septembre 2023
Retraite progressive : tableau âge légal de départ
| Année de naissance | Age minimal requis |
| Avant le 1er septembre 1961 | 60 ans |
| Du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1961 | 60 ans et 3 mois |
| 1962 | 60 ans et 6 mois |
| 1963 | 60 ans et 9 mois |
| 1964 | 61 ans |
| 1965 | 61 ans et 3 mois |
| 1966 | 61 ans et 6 mois |
| 1967 | 61 ans et 9 mois |
| A partir de 1968 | 62 ans |
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Le bureau fédéral de la CFDT Défense réuni le 14 septembre déclare :
Le paquet de mesures pour revaloriser les revenus des agents publics est insuffisant.
La position de notre ministère, après les annonces gouvernementales, est restée aussi timide que frileuse.
L’augmentation exclusive à coup de primes est un pansement sur une jambe de bois pour les pensions de retraites.
La réforme des retraites fait travailler plus longtemps sans améliorer les pensions.
En pleine inflation, le gouvernement qui a promis de ne pas augmenter les impôts s’attaque désormais aux acquis sociaux en mettant à exécution son projet d’affichage sur les bulletins de salaires d’un « net social ». Concrètement, la prévoyance complémentaire, le CESU garde d’enfant ou tout autre avantage en nature seront autant d’opportunité pour amputer les droits des allocataires CAF. De ce fait le montant des ressources déclarées est gonflé artificiellement, faisant baisser le montant des prestations sociales.
La CFDT Défense dénonce cette mesure injuste et brutale dans un contexte de tensions sociales et d’inflation.
La CFDT Défense, à travers son bureau fédéral revendique des mesures immédiates et concrètes pour une hausse significative des revenus, en priorité pour les salaires les plus modestes.
Paris, le 14 septembre 2023
Le lundi 11 septembre 2023, le directeur central de la DIRISI a réuni les organisations syndicales pour une multilatérale concernant les impacts de la loi de programmation militaire 2024-2030 (LPM).
Sur la période de la LPM 2024-2030, la manœuvre de suppressions de postes pour la DIRISI est de – 496 postes sur les 700 actuellement vacants. Cela correspond, comme pour les autres Directions, à une « sincérisation » des REO. Il s’agit là en effet d’aligner ces derniers avec la réalité et donc de supprimer des lignes de REO vides. Mais c’était sans compter sur une volonté de la Direction Centrale de réorganiser la DIRISI.
La facture pour 2024 c’est donc :
- La fermeture des SOC R de Brest, Metz et Ile de France ;
- La suppression du CDAD de Bourges ;
- La fermeture du SDK de Toulon ;
- Le transfert du CAED d’Orléans vers Bourges ;
- La réduction du nombre des DETSIC sans mission stratégique et/ou SMS ;
- La diminution des effectifs des sections SI dans les CIRISI sans mission stratégique et/ou SMS ;
- Le désengagement de toutes les plates formes instruction (PFI).
Mais ce sont aussi des créations de postes dans les secteurs suivant :
- CYBER ;
- Hébergement ;
- Réseaux ;
- La logistique ;
- Les ressources humaines.
Soit un total pour l’année 2024 de 96 postes supprimés.
Pour la CFDT, le compte n’y est pas puisqu’il s’agissait uniquement de supprimer des lignes de REO vides. Même si la facture paraît moins lourde que prévue, il n’en demeure pas moins que ce sont bel et bien 144 postes qui vont être impactés par ces mesures de réorganisations. Le directeur s’est engagé à reclasser tous les agents civils impactés, à examiner les situations au cas par cas, et à ne pas imposer de mobilité géographique. Dont acte pour la CFDT qui reste et restera mobilisée pour accompagner les agents.
La CFDT reste très attentive par le biais de ses élus au CSA de réseau DIRISI sur les différentes explications et précisions qui seront apportées sur cette restructuration de la chaîne DIRISI. A ce propos et à la demande de la CFDT, le Directeur Central s’est engagé à fournir pour la mi-octobre le nombre exact de personnels civils impactés par cette manœuvre.
Paris, le 12/09/2023
Le 11 juillet 2023 s’est tenue la 1ère réunion de la Formation Spécialisée (FS) de réseau DGA. Le DGA a tenu à assurer l’ouverture de cette mandature et répondre aux interrogations de vos représentants, pour ensuite confier la présidence à la directrice RH. Cette réunion a abordé des sujets tels que : le fonctionnement de la FS, le retour de l’expérimentation portant sur la mutualisation des fonctions de prévention, le soutien en matière de médecine de prévention, le bilan de la politique SST DGA 2022 et pour finir par les réponses à quelques questions posées par vos représentantes et représentants. Lire la suite...
LE SID NE SERA NI RÉINTERNALISÉ DANS LES FORCES NI PRIVATISÉ !
SES EFFECTIFS AUGMENTERONT ET SON BUDGET AUSSI !
FACE À UN PROFOND CHANGEMENT CULTUREL VOULU PAR LES AUTORITÉS, UN BESOIN DE MODERNISATION, D’ÉVOLUTION DE MÉTHODES DE TRAVAIL, UN AUTRE REGARD, UNE AUTRE APPROCHE SONT ATTENDUS.
Une grande consultation de l’ensemble des agents publics (civils) est lancée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Organisée en ligne jusqu’à la rentrée, elle aborde tous les sujets qui vous concernent : simplification, temps de travail, égalité professionnelle, prise d’initiative, logement, transformation managériale… Pour améliorer conditions et qualité de vie au travail, vous avez la parole.
Je donne mon avis :
https://www.fonction-publique-plus.gouv.fr/
Depuis le 20 juin, et jusqu'à la rentrée, tous les agents sont invités à contribuer à la consultation en ligne. Elle s'adresse à tous, fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière. Les contributions permettront de nourrir une première série de mesures concrètes d'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail qui seront présentées à la rentrée 2023. Elles viendront également nourrir la mise en œuvre des engagements Fonction Publique + , qui seront déclinés au sein de chaque collectif de travail.
Fonction Publique +, un programme ambitieux d'amélioration continue des conditions de travail, conçu avec les agents publics.
Fonction Publique + s'incarne à travers six engagements concrets formalisés à l'issue d'un travail en lien avec des représentants syndicaux, des employeurs et des agents : évolution des pratiques managériales, cadre de travail, outils et espaces adaptés, simplification des processus RH, égalité professionnelle et logement. Fonction Publique + se déploiera à travers des plans d'actions construits au sein de chaque collectif de travail pour s'adapter aux réalités et besoins de chacun d'entre eux. Ce programme est piloté par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
*CSA-AC : Comité social d’administration-d'administration centrale
Ce premier comité social de l’administration centrale (CSA-AC) de la nouvelle mandature s’est tenu le mercredi 17 mai 2023. Il a été présidé par monsieur Christophe Mauriet, secrétaire général pour l’administration (SGA). Madame Sylviane Bourguet, directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE), était présente pour nous exposer les transformations de la DTIE à mettre en œuvre au titre de l’année 2023. Madame Sylvie Penot, inspectrice du personnel civil (IPC), et monsieur Laurent Gravelaine, directeur du centre des ressources humaines civiles (SRHC), étaient également présents [...]
*CSAR : Comité Social d’Administration de réseau
*DIRISI : Direction Interarmées des Réseaux d'Infrastructure et des Systèmes d'Information
Nous ne pouvons pas commencer cette déclaration liminaire sans évoquer le climat social tendu du pays. Vous l’aurez compris, nous continuons à dénoncer la réforme des retraites, injuste et brutale.
Après plus de quatre mois de mobilisation, la CFDT reste active contre la réforme régressive des retraites. Même si le processus démocratique n’est pas totalement terminé, il ne faut malheureusement plus en attendre grand-chose.
Si le Président de la République s’est empressé, au mépris des travailleuses et des travailleurs, de leurs représentants légitimes, de l’ensemble de la population à promulguer « SA » loi, la CFDT, elle reste sur sa position : 64 ans c’est NON.
La crise démocratique provoquée par les agissements du gouvernement dépasse le seul enjeu des retraites. Cette crise aura des impacts sur d’autres préoccupations non moins essentielles tels que le pouvoir d’achat, l’égalité professionnelle femme-homme, la qualité de vie au travail qui sont revenus sur le devant de la scène.
Pour la CFDT, le sujet prioritaire aujourd’hui doit être le travail, tant dans sa dimension «emploi» que dans sa nature, son sens, son organisation et les conditions de sa réalisation.
Il y a urgence à se saisir de ce sujet dans toutes les instances de notre Ministère.
Ce CSA R est justement l’instance formelle d’exercice du dialogue social. Elle doit s’inscrire sans complexe en tant que mise en pratique de la démocratie sociale, ou la démocratie sur les lieux de travail.
Tous les sujets qui concernent le travail doivent pouvoir y être abordés. Le personnel à son travail, comme le citoyen dans la cité, doit pouvoir faire entendre son opinion sur ce qui le concerne.
C’est dans cet esprit que nous abordons cette nouvelle mandature, dans cette nouvelle instance. Nous comptons sur l’administration pour le faire de la même manière de son côté.
Dans l’actualité il y a aussi l’augmentation considérable du budget de la défense à partir de 2024. La future LPM prévoit quatre cents Md€ pour les armées sur 6 ans, soit 1/3 de plus que la précédente. Ce budget doit servir à renforcer nos capacités de défense pour se prémunir de conflits brutaux et d’envergure qui nous menacent.
Mais intensifier l’activité militaire ne pourra se faire sans efforts supplémentaires des services de soutien du ministère. L’époque de « l’intendance suivra » est révolue ! Ce sont les équipements, la logistique et le soutien qui mènent la barque aujourd’hui.
Pour la CFDT Défense il faut en tenir compte pour dimensionner et valoriser le travail des personnes concernées. Il faudra recruter, éviter la dégradation des conditions de travail, attirer et fidéliser par des rémunérations à la hauteur des enjeux.
Notre déclaration portera sur quatre points :
- Le CIA
- Le recrutement et la fidélisation
- Les parcours pro Cat B et C
- Le Problème des adossements administratifs des pôles
Le CIA
Lors de la précédente campagne, la CFDT a constaté quelques dysfonctionnements liés à des interprétations qui peuvent entrainer des conséquences néfastes pour certains agents qui ne déméritent pas pour autant. C’est pourquoi, la CFDT n’est pas favorable à l’idéologie « au mérite ». Pour autant, elle fait avec et entend bien intervenir pour que ce dispositif servent à toutes et tous. Certains agents ont été satisfaits bien sûr, mais beaucoup d’autres sont surpris voir déçus en ressentant en même temps un sentiment mêlé d’incompréhension et d’injustice. La CFDT réitère sa demande : qu’une explication claire, sur les critères d’attribution, soit apportée aux agents avant l’attribution ou non de ce CIA, afin qu’il n’y ait pas de distorsion entre la compréhension des agents et la réalité. Pour la CFDT, une explication ou un dialogue doit s’instituer avec les agents qui n’auront pas de CIA ou en dessous du montant de référence. Pour la CFDT, les règles d’attribution du CIA doivent être connues et comprises des agents. Pour la CFDT, il est primordial que les SHD (N+1) soient concertés afin de contribuer à la valorisation de leurs collaborateurs auprès de la hiérarchie. Ce mode de management est déjà pratiqué dans certains établissements.
La CFDT voudrait évoquer aussi une dérive managériale « le fait du prince » : les directives ou tout au moins les informations dispensées en matière de CREP par les ATE. En effet, des consignes ont été données, de ne pas indiquer « d’objectif dépassé » dans les évaluations des agents ? Pour la CFDT cela va à l’encontre de l’esprit du CIA et de la note DRHMD pour un agent qui factuellement a dépassé ses objectifs. Cela discrimine un agent pouvant prétendre à un CIA plus élevé en cas de dépassement d’objectif.
La CFDT dénonce cette pratique et souhaite savoir si c’est le résultat d’une initiative personnelle ou une directive des échelons supérieurs.
Le recrutement et la fidélisation
En 2023, la DIRISI a la volonté de procéder au recrutement de 310 agents soit 75 de plus que réalisés en 2022.
Il est à noter qu’en 2022, le déficit entre le recrutement autorisé et réalisé s’élève à 49, soit le 2ème total de recrutement fait depuis 2015.
Les recrutements sans concours ne permettent pas d’être au point d’équilibre pour un fonctionnement stable au sein de la chaîne DIRISI. Force est de constater que la DIRISI n’est pas attractive. Peu de considération, personnalisation, conciliation entre épanouissement vie personnelle et professionnelle.
En lieu et place des recrutements nationaux, ne faudrait-il pas envisager une généralisation des recrutements locaux et inventer un système de fidélisation afin de conserver les personnels et éviter une fuite vers d’autres administrations ou vers d’autres services tel que la DGA plus attractifs que la DIRISI.
La ressource en spécialiste SIC militaire manque cruellement à tous les échelons de la DIRISI hormis peut être les centres nationaux. En CIRISI la diminution des effectifs militaires est de
plus en plus prégnant. De fait, la surcharge de travail est répartie sur les personnels civils qui vivent déjà avec un sous effectif chronique.
Pourquoi ne pas civilianiser les postes militaires restés vacants afin de résorber ces sous- effectifs ?
Les parcours pro Cat B et C
Les agents font face à une actualité anxiogène et à une perspective incertaine de leur avenir tant professionnel que personnel. Des travaux ont été menés qui ont permis de construire un parcours professionnel pour les agents de catégorie A. Cela a permit de donner à cette population une certaine visibilité et envisager plus sereinement leur déroulé de carrière et anticiper des changements valorisants. Il n’en est pas de même pour les autres agents...
La CFDT sait que le chantier pour les catégorie B est en construction, elle demande de la même manière que le chantier pour les autres catégories soit ouvert très rapidement et que les organisations syndicales y soient associées.
Les Dirisiennes et Dirisiens sont en attente et s’impatientent de voir déboucher ces évolutions.
Le problème des adossements administratif des pôles
Lors du précédent mandat, la CFDT avait appelé l’attention de votre prédécesseur, Monsieur le Directeur, sur les risques des adossements administratifs des pôles et les conséquences de voir des pôles sans RH de proximité en propre. La CFDT continue de revendiquer dans cette nouvelle instance que des moyens RH en propre soient donnés à ces formations d’emplois. Nous constatons de réelles problématiques de gestion RH (la gestion : des mobilités, des changements de groupes, etc... ). Ces problématiques ne sont pas à mettre au crédit des personnels RH, qui font au mieux avec ce qu’ils ont. La CFDT vous alerte, monsieur le président, le collectif est en train de se déliter. De plus en plus d'agents pensent à partir, la fuite de la ressource humaine a commencé, ce qui accentue les déficits récurrants.
La CFDT vous remercie pour votre écoute, elle interviendra en séance plus précisément sur les différents points qui sont prévus à l'ordre du jour de cette réunion.
Paris, le 24 mai 2023