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Sujet de l'examen professionnel pour l'accès au grade de TSEF de 1ère classe au titre de l'année 2014
Mercredi 4 février 2015 - durée 3h00
Une dernière CLR fin 2014 pour le CTSI... le compte rendu
Voici une publication de la FPI : Janvier 2015
En pièce jointe le décret no 2015-54 du 23 janvier 2015 qui proroge, pour cette année 2015, l’application de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) et fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
La formule de calcul est dans le décret 2008-539.Pour pouvoir l’appliquer, il faudra attendre la publication officielle du taux d’inflation 2014 basé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la période 31/12/2010-31/12/2014
- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Version consolidée au 29 janvier 2015)
- Décret no 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret no 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
La CAPC des IEF s’est tenue le 10 décembre 2014.
Elle était présidée par madame RAVAUD de la direction des ressources humaines au ministère de la défense, secondée par monsieur BERENGUIER de la gérance des IEF à la DRH-MD.
Monsieur FINANCE est venu, comme expert, expliquer la situation actuelle pour la mise en place du grade des conseillers techniques de défense.
La PFR abrogée, le RIFSEEP arrive
Le projet de création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique de l’État, en remplacement de la PFR, avait été présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État (CSFPE) le 6 novembre 2013. Le vote des organisations syndicales avait été quasi unanime contre, seule la CGC s’abstenant. Ce projet a été soutenu par le Gouvernement suite à un dialogue social que la CFDT a toujours estimé notoirement insuffisant.
Le Gouvernement a revu sa copie, publiant plusieurs mois après ce Conseil supérieur de fin 2013, un texte remanié suite aux débats soulevés par son projet (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).
En octobre, le projet de circulaire accompagnant ce décret a été présenté aux organisations syndicales représentatives lors d’une réunion technique à la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique). La CFDT a salué un certain nombre d’infléchissements dans la mise en œuvre tout en argumentant encore des critiques et de demandes d’amendements. Ces demandes ont été largement reprises dans la version définitive de la circulaire publiée en décembre dernier.
Les observations de la CFDT Fonctions publiques portaient sur :
- La place du dialogue social (demande d’un bilan présenté en CSFPE, ce qui est désormais prévu) ;
- La suppression d’une phrase qui établissait un lien entre promotion de grade et prise de responsabilités accrues, ce qui va à l’encontre du statut (phrase supprimée dans la version définitive de la circulaire) ;
- Une meilleure prise en compte de la seule expérience professionnelle (la version présentée de la circulaire valorisait surtout les parcours ascendants, les mobilités, ...), ce qui est chose faite, y compris dans le document à destination des GRH ;
- Le complément annuel (CAI) : la CFDT souhaitait que la circulaire rappelle que ce complément individuel est facultatif et que, par ailleurs, il soit plus strictement limité proportionnellement à la part fixe (IFSE). Sur ce dernier point, la formulation de la circulaire était ambiguë. Là encore, les demandes de la CFDT ont été prises en compte.
- Désormais, c’est bien la phase de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire qui est lancée. De nombreuses réunions ont déjà été tenues entre les services RH et les organisations syndicales dans la mesure où les nouvelles dispositions du décret du 20 mai 2014 s’appliqueront au plus tard le 1er juillet 2015 pour :
- les corps d’adjoints administratifs,
- les corps de secrétaires administratifs,
- les corps interministériels des conseillers techniques et des assistants de service social ainsi que l’emploi de conseiller pour l’action sociale,
- le corps interministériel des attachés d’administration,
- l’ensemble des corps et emplois bénéficiant de la PFR régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.
Les textes et documents (décret, circulaire, questions-réponses) sont tous accessibles à partir du portail de la Fonction publique.
Dans l’affaire qui nous oppose à l’Unsa Défense, le tribunal de grande instance nous donne raison sur la forme. Elle condamne l’Unsa Défense aux dépens et à 1500€ de dédommagement à l'anpit. Le jugement sur le fond de l’affaire interviendra dans le courant 2015. Un premier élément qui renforce l’Anpit dans la défense d’un syndicalisme différent au service de ses adhérents.
Minute : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 6 janvier 2015
Chers adhérents,
En cette veille de fêtes et de fin d’année l’heure est au bilan. En tant que ex présidente de l’ANPIT et membre du bureau, je voulais vous remercier pour votre fidélité à notre syndicat. Malgré les tempêtes que nous avons subies vous nous avez fait confiance pour porter vos (nos) valeurs.
Cette année pleine de tumultes et de rebondissements a bien failli faire couler notre beau bateau ANPIT mais suivant la formule consacrée « Fluctuat nec mergitur» Nous avons trouvé un ancrage qui nous a permis de continuer à pouvoir vous défendre et c’est là notre seule préoccupation.
Je profite de ce message pour vous dire qu’après 20 années de commissaire en CAPC (TSEF et IEF) je ne siègerais plus, j’ai mesuré combien notre rôle était important dans cette instance pour faire valoir les droits des agents, aussi c’est avec le sentiment d’avoir été utile que je laisse les clefs à un commissaire élu premier de la liste CFDT/ANPIT. C’est un militant ANPIT très compétent, pour avoir siégé 3 mandats avec lui, je peux vous dire que vous serez bien défendu Manuel POULAIN ne lâche rien il ne ménage pas son temps et je l’ai vu passer des heures à étudier les dossiers et à argumenter à bon escient, d’ailleurs l’administration est très souvent sensible à son argumentaire. De même que Jean Philippe GUILLEUX qui lui non plus n’a pas ménagé sa peine et s’il ne siègera plus en CAPC il mettra sa compétence au service des agents du SID puisqu’il est élu au CTR.
Vos dossiers seront donc bien suivis par nos militants dans les CAPC et l’avenir de la filière sera bien défendu à la Fonction publique par Bruno Mésange dont les compétences ne sont plus à démontrer. De même au CTR Marine par Jérôme RENARD.
Notre syndicat est en de très bonne main, avec un bureau solide dont tous les membres ne ménagent pas leur peine (trésorier, webmasters, présidents de section etc..) et très peu d’entre eux ont des dispenses syndicales pour accomplir cet engagement.
Pour conclure si l’ANPIT a subi des attaques, elle a su se défendre et se relève plus forte pour débuter cette nouvelle année en tant que syndicat national capable de défendre ses adhérents, ses valeurs dans beaucoup d’instance et au plus haut niveau avec l’aide de son nouveau partenaire.
Je vous souhaite à vous et vos familles une excellente année 2015.
Marie Christine LEDIEU
La demande d’affiliation à la CFDT votée par vos représentants lors du Conseil National ANPIT des 24 &25 septembre a été entérinée par le Bureau National de cette confédération le 18 novembre 2014.
Ainsi l’ANPIT est donc aujourd’hui affilié à la CFDT en tant que syndicat national.
A ce titre la CFDT donne à l’ANPIT une voix pour porter les revendications de la filière technique au sein du ministère de la Défense mais aussi à la Fonction Publique où la CFDT est la 2° organisation en terme de représentativité.