En pièce jointe le décret no 2015-54 du 23 janvier 2015 qui proroge, pour cette année 2015, l’application de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) et fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
La formule de calcul est dans le décret 2008-539.Pour pouvoir l’appliquer, il faudra attendre la publication officielle du taux d’inflation 2014 basé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la période 31/12/2010-31/12/2014
- Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Version consolidée au 29 janvier 2015)
- Décret no 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret no 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Document généré en 0.02 seconde